❌ L’interdiction d’augmenter les loyers des logements classés F et G
Depuis le 24 août 2022, la loi interdit toute augmentation de loyer pour les logements classés F ou G lors du renouvellement d’un bail ou d’une relocation. Cette mesure vise à inciter les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la performance de leur bien.
⚖️ Une condamnation exemplaire pour des propriétaires parisiens
En mars 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné des propriétaires pour avoir augmenté le loyer d’un appartement classé G lors du renouvellement du bail. Les locataires, informés de leurs droits, ont saisi la justice. Résultat : les bailleurs ont dû rembourser les sommes perçues indûment et verser des dommages et intérêts.
📉 Les risques encourus par les bailleurs
- Sanctions financières : remboursement des loyers perçus en trop, amendes, dommages et intérêts.
- Perte de locataires : les occupants peuvent résilier le bail, laissant le logement vacant.
- Dégradation de la réputation : les litiges peuvent entacher la réputation du propriétaire ou de l’agence immobilière.
🛠️ Les solutions pour les propriétaires
- Réaliser un audit énergétique : identifier les travaux nécessaires pour améliorer la performance du logement.
- Effectuer les rénovations : isolation, remplacement des systèmes de chauffage, etc.
- Reclasser le logement : obtenir une meilleure note au DPE permet de lever le gel des loyers.
🗣️ Votre avis nous intéresse !
Êtes-vous propriétaire d’un logement classé F ou G ? Avez-vous entrepris des démarches pour améliorer sa performance énergétique ? Partagez votre expérience et vos conseils dans les commentaires ci-dessous ! 💬
